Conditions Générales de Vente

1. Article 1 : Objet
   
2. Article 2 : Champ d’application
3. Article 3 : Commande
4. Article 4 : Informations sur les produits
5. Article 5 : Prix
6. Article 6 : Paiement
7. Article 7 : Livraison
8. Article 8 : Droit de rétractation, retour et échange
9. Article 9 : Garanties
10. Article 10 : Responsabilité
11. Article 11 : Force Majeure
12. Article 12 : Données nominatives
13. Article 13 : Protection intellectuelle
14. Article 14 : Intégralité des conditions
15. Article 15 : Durée et application
16. Article 16 : Territorialité et loi applicable

Préambule

Le présent site Effetdestyle a son siège social situé au 16 allée Paul Verlaine – 95160 Montmorency (France), inscrit sous le numéro de SIRET 52026141300022.

Adresse e-mail : contact@effetdestyle.fr
Numéro de téléphone : 01 77 02 08 85

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les commandes effectuées sur le site Internet www.Effetdestyle.fr par des personnes physiques non commerçantes. En conséquence, toute commande validée par le client sur le présent site Internet implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant de procéder à sa commande.

Le site Effetdestyle se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois, les Conditions applicables à la commande passée par  le Client sur le Site Internet Effetdestyle sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de sa commande.

Les présentes Conditions Générales définissent l’ensemble des obligations des parties. Le Client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des clauses prévues dans ces conditions générales de vente. Effetdestyle s'engage de son côté à respecter son rôle de revendeur dans le cadre desdites conditions.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de déterminer les droits et les obligations de chacune des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits qu’Effetdestyle propose au Client, et ce, de la commande à la livraison, en passant par le paiement et l'utilisation de services mis à disposition par Effetdestyle.

La réglementation qui s’applique à la vente proposée, est celle de la vente à distance en vigueur en France à ce jour.

Article 2 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales régissent la vente des produits au jour de la validation de la commande par le client. Elles s'appliquent à tous les modes de passation de commandes proposés par Effetdestyle, que la commande ait été passée par Internet ou par téléphone.

Article 3 : Commande

Le client déclare avoir la capacité de conclure un contrat aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale, et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil.

Effetdestyle se réserve le droit de refuser la commande d'un Client avec lequel un litige, notamment un litige de paiement viendrait à apparaître en cours de traitement d'une commande.

Acceptation des Conditions par le Client

Les présentes Conditions peuvent être consultées directement sur le site www.Effetdestyle.fr. Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de la commande, des conditions particulières de vente mentionnées sur le site (caractéristiques du produit, prix, composant, dimensions, quantité, couleur, particularité du produit,...) et déclare les accepter sans réserve.
Le fait de passer la commande et de la confirmer dans les conditions ci-après, implique pour le client son acceptation pleine et entière des conditions particulières de vente, seules applicables à la commande.
La commande ne deviendra définitive qu'au moment de la validation par le Client de l'écran récapitulatif de la commande. Le "double clic d'acceptation" du Client a valeur de commande irrévocable, qui ne peut être remise en cause, sauf dans les cas limitativement prévus aux présentes conditions générales de vente. Cette signature électronique équivaut à une signature manuscrite entre les parties. Par cet acte, le Client reconnaît avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.
L'achat par téléphone implique également l'acceptation des présentes Conditions qu'il reconnaît avoir préalablement lues, comprises et acceptées dans les conditions ci-dessus mentionnées.

Passation de commande

Le Client a la possibilité de passer sa commande auprès de Effetdestyle par Internet 24h/24h et 7j/7j, ou par téléphone du lundi au samedi de 9h00 à 19h00.

Après avoir suivi le processus de commande prévu sur le présent site et avoir choisi le mode de règlement, le client doit procéder au paiement de sa commande sur l’interface sécurisée, ce qui matérialisera de façon ferme et définitive le contrat de vente qui le lie à Effetdestyle.

Toute commande constitue acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

Dans tous les cas, le fait, pour le client, de fournir en ligne le numéro de carte bancaire et de valider ses achats constitue la preuve de la commande et l’exigibilité des sommes pour les produits sélectionnés dans la commande.

Confirmation de commande

Le client est informé de la confirmation de sa commande par un message électronique, envoyé automatiquement, à condition que l'adresse électronique notée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur.

Le Client doit vérifier et s’assurer de l'exhaustivité et de la conformité des renseignements qu'il fournit à Effetdestyle. En effet, si des erreurs de saisie venaient à entraîner des retards ou des erreurs de livraison, Effetdestyle ne saurait être tenu pour responsable. Dans ce cas, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.

Suivi de la commande

Le client a la possibilité, à tout moment de consulter sur le site l’état de sa commande. Ce suivi permet aussi de connaître l’état d’expédition et de livraison de ses colis.

Preuve de la commande

Les registres informatisés, gardés dans les systèmes informatiques d’Effetdestyle dans des conditions correctes de sécurité, constitueront les preuves des relations, des commandes et des paiements qui se sont produits entre les parties.

Les bons de commande et les factures sont archivés sur un support fiable et durable pouvant être présenté juridiquement pour servir de preuve.

Article 4 : Informations sur les produits

Caractéristiques des produits

Le site Internet www.Effetdestyle.fr présente les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés de façon à permettre au client de connaître, avant la prise de commande, les caractéristiques des produits qu’il souhaite acheter.

Effetdestyle s’efforce de rendre la représentation photographique des produits en vente sur le présent site la plus fidèle possible.

Si, toutefois, une différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits était constatée, la responsabilité d’Effetdestyle ne pourrait être engagée.

Disponibilité des produits

Effetdestyle s’engage à donner suite aux commandes reçues dans la limite de ses stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez ses fournisseurs.

Le client est informé de la disponibilité de tous les produits présentés sur le site. Seuls les produits en stock peuvent faire l’objet d’une commande. Toutefois, si certains produits s'avéraient indisponibles après la commande, le client en serait avisé dans les meilleurs délais.

Une mise à jour des disponibilités est effectuée régulièrement, mais celles-ci peuvent varier en cours de journée selon le niveau des ventes. Effetdestyle ne peut être tenu pour responsable si le stock est différent de celui qui est noté.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait du fournisseur, le client en sera informé dans les meilleurs délais par courrier électronique. Il aura alors la possibilité soit d'annuler sa commande et de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur encaissement, soit d’échanger le produit contre un autre produit.

Dans ce cas précis d’annulation de commande, aucune pénalité ne sera appliquée et aucune indemnité d'annulation (mise à part le remboursement intégral de la Commande) ne pourra être demandée.

La responsabilité d’Effetdestyle ne saurait être engagée en cas d'inexécution du contrat dûe à une rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure et plus largement pour toutes raisons indépendantes de sa volonté.

Article 5 : Prix

Les prix sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises et ne sont valables qu’à la date de passation de la commande.

Les tarifs des fournisseurs d’Effetdestyle étant en constante évolution, les prix affichés sur le site peuvent être modifiés à tout moment.

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, des frais d'emballage supplémentaires demandés par le client, des offres promotionnelles et réductions personnelles notés avant la validation finale de la commande.

Aucune modification des prix ne pourra être effectuée dès que la commande sera passée par le client.

Article 6 : le paiement

Moyens de paiement

Pour régler sa commande, le client dispose à son choix de l’ensemble des modes de paiement proposés sur le site lors de la validation de sa commande. Le débit des achats sur le compte du client s’effectue au moment du traitement de la commande.

• Paiement par Carte Bancaire
• Paiement via Paypal
• Chèque bancaire
• Virement

• Paiement par Carte Bancaire
  
  

En choisissant le paiement par carte bancaire, vous serez transféré sur le serveur du Crédit Mutuel, qui garantit la confidentialité complète de la transaction. Aucune information bancaire ne transite sur notre site.

Il suffit de cliquer sur le logo du Crédit Mutuel comme ci dessus après avoir confirmé le récapitulatif de votre commande. Vous êtes alors redirigé sur le serveur sécurisé de notre partenaire financier pour communiquer les coordonnées de votre carte bancaire.

Votre commande est enregistrée à validation du paiement ; un mail accusera réception de votre commande.

• Paiement via Paypal
  
  

En choisissant ce mode de règlement, vous serez redirigé vers le service de paiement en ligne de Paypal. Vous pourrez alors effectuer votre paiement directement à partir de votre compte Paypal personnel ou bien avec une carte de crédit acceptée par Paypal de type Aurore, Cofinoga ou 4 étoiles.

Aucun frais supplémentaire ne vous sera demandé et vous pouvez à présent utiliser ce mode de règlement sans créer de compte.

• Virement bancaire

Afin d'éviter les risques de fraudes nos coordonnées bancaires ne sont pas affichées sur le web.
Contactez-nous via cet email pré-rempli pour les recevoir : contact@effetdestyle.fr
Un Relevé d'Identité Bancaire vous sera transmis dans la journée.

A noter : votre commande sera expédiée à l'encaissement de votre virement (48h en moyenne).

• Chèque bancaire
  

Vous avez également la possibilité de régler par chèque à l'ordre de :
Mademoiselle Pierrat (Administratrice du site EffetDeStyle).

À noter que votre commande ne sera expédiée qu'à compter de la réception de votre règlement à l'adresse suivante :

Sophie PIERRAT
Administratrice du site Effetdestyle
16 allée Paul Verlaine
95160 Montmorency

Les délais de disponibilité et de livraison sont recalculés à partir de la date d’enregistrement du chèque.
L’intégralité des achats doit être réglée lors de la commande. Dans aucun cas, les sommes encaissées ne peuvent être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Effetdestyle se réserve le droit de suspendre toute commande et toute livraison provenant d’un client dont l’organisme bancaire aurait refusé l’autorisation de paiement par carte bancaire. Effetdestyle se réserve aussi le droit de ne pas honorer une commande qui concernerait un client n’ayant pas réglé une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

Facture

L'original de la facture est à la disposition du client dans son compte en ligne.
Un exemplaire électronique de chaque facture est conservé par Effetdestyle.

Transfert de propriété

Effetdestyle reste propriétaire des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le client.

Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques de perte et de détérioration qui seront à la charge du client à compter de la date à laquelle les produits vendus auront quitté les locaux d’Effetdestyle.

Article 7 : livraison

Services de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client au moment de la prise de commande. Le Client doit vérifier et s’assurer de l'exhaustivité et de la conformité des renseignements qu'il fournit à Effetdestyle. En effet, si des erreurs de saisie venaient à entraîner des retards ou des erreurs de livraison, Effetdestyle ne saurait être tenu pour responsable. Dans ce cas, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge du Client.

Effetdestyle ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison dus à des erreurs ou à des perturbations émanant des transporteurs (par exemple, en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

Délais d'expédition

Les commandes passées en ligne sur le site Effetdestyle sont traitées chaque jour du Lundi au Vendredi, sauf les jours fériés. L’expédition des articles se fait le jour même de la commande mais le délai peut être allongé de 1 ou 2 jours selon la nature des produits.

Le délai de livraison, si tous les produits sont disponibles, est égal au délai de préparation auquel s’ajoute le délai de transport, soit entre 2 et 3 jours. Dans le cas où certains produits sont indisponibles, à ces délais, vient se rajouter le délai de livraison des fournisseurs d’Effetdestyle.
Effetdestyle expédie la commande lorsque celle-ci est complète, c'est-à-dire lorsque tous les produits commandés sont disponibles.

Les délais de transport sont indiqués à titre indicatif selon les prévisions du transporteur, ils ne comprennent pas les dimanches et jours fériés.
Aucun remboursement des frais de port ne sera effectué dans le cas où les délais de livraison seraient plus longs que ceux annoncés.
La livraison des colis s’effectue du lundi au samedi exceptés les jours fériés, entre 9 h et 12 h, en main propre, et contre signature. Le client est informé de l’expédition de sa commande par mail à condition que son adresse électronique ne comporte pas d’erreurs.
Dans le cas où le délai d’expédition ne peut être tenu, un nouveau délai sera alors fixé au Client.

Moyens de livraison

Les frais de livraison vous sont offerts pour toute commande supérieure à 80€ livrée en France métropolitaine et hors produits dont le poids est supérieur à 30kg.

Pour répondre à vos besoins, différents forfaits vous sont proposés.
Sachez que nous prenons à notre charge une partie des frais de port, l'emballage et le temps de préparation et ce, quelque soit le poids et le volume de votre commande.

Récapitulatif des tarifs et modes de livraison Nationale et internationale

MODE DE LIVRAISON	Tarif FRANCE METROPOLITAINE, ANDORRE et MONACO	Tarif BELGIQUE	Tarif Zone 1   Allemagne, Pays Bas, Luxembourg	Tarif Zone 2  Royaume-Uni, Italie, Espagne et Suisse	Autres destinations
	Forfait 6.90€	Forfait 14.90€	Forfait 14.90€	Forfait 17.90€	sur devis
mon domicile chez un commerçant bureau de poste choisi espace Cityssimo Livraison sur Rdv (Paris intra-muros)	+3.60€
Livraison par transporteur Commande dont le poids total > 30kg	Forfait 29.90€	sur devis	sur devis	sur devis	sur devis

Mon domicile

La livraison à domicile sans rien changer à vos habitudes.
Votre colis vous est remis en mains propres.
Si vous êtes absent il sera mis à votre disposition dans le bureau de poste auquel vous êtes rattaché.
Vous disposez ainsi de 10 jours ouvrables à partir de la date d’arrivée de votre colis en bureau de poste, pour venir le retirer.
Dans tous les cas, vous êtes informé par courriel 24h avant la livraison de votre colis.

Mon commerçant

Faîtes-vous livrer chez un commerçant à proximité de votre adresse !
Avec So Colissimo, vous pouvez choisir l’un des 3 700 commerçants du réseau PICKUP, Groupe La Poste, à proximité de votre domicile, de votre lieu de travail ou de vacances, auprès duquel vous souhaitez vous faire livrer.
Vous serez informé de la disponibilité de votre colis par SMS et par courriel.
Vous disposez de 10 jours ouvrables pour venir le retirer.

Mon bureau de poste

Faîtes-vous livrer directement dans l’un des 10 000 points de retrait La Poste de votre choix !
Désormais avec So Colissimo, vous pouvez choisir le point de retrait La Poste (bureau de poste, agence de livraison...) dans lequel vous souhaitez vous faire livrer (sans passage préalable de votre facteur à domicile).
Vous serez informé de la disponibilité de votre colis par SMS et par courriel, avec un bon de retrait vous permettant de venir le retirer en point de retrait La Poste dans les 10 jours ouvrables.

Ma consigne cityssimo

Faîtes-vous livrer dans l'une des 31 consignes automatiques Cityssimo!
Les consignes automatiques Cityssimo sont des sites de retrait automatiques des colis accessibles 7j/7 et 24h/24 (sauf consignes automatiques Cityssimo soumises aux horaires des galeries marchandes).
Vous serez informé de la disponibilité de votre colis par courriel et par SMS.
Ce dernier vous précisera vos codes de retrait vous permettant de retirer votre colis dans les 10 jours ouvrables. 

Mon rendez-vous 

Service proposé exclusivement sur Paris intra-muros. 
Faîtes-vous livrer sur rendez-vous à l’adresse de votre choix !
En choisissant la livraison sur rendez-vous avec remise en mains propres, vous optez pour la tranquillité.
Dès que votre colis sera prêt à être livré, vous serez averti par courriel et SMS.
Vous pourrez ainsi sélectionner, du lundi au vendredi, le créneau horaire qui vous convient le mieux pour votre livraison : de 17h00 à 18h30, de 18h30 à 20h00 ou de 20h00 à 21h30.
Vous aurez également la possibilité de choisir un autre jour pour vous faire livrer et ce, dans un délai de 10 jours ouvrables.
 

Livraison produits fragiles tels que les sculptures, meubles et colis supérieur à 30 kilos

Les commandes dont le poids total excède 30 kg tels que les meubles sont livrées par un transporteur privé.
La livraison s’effectue sur rendez-vous, selon vos disponibilités.
Attention ! La livraison se fait en rez-de-chaussée uniquement - Le transporteur n'est pas tenu de monter dans les étages pour effectuer la livraison.
Il est conseillé de prendre toutes les dispositions nécessaires pour prévoir de l'aide le jour de la livraison.

Livraison internationale

Pour les livraisons internationales, veuillez vous adresser à contact@effetdestyle.fr pour une demande de devis (réponse sous 24h).
Les frais de douane ou taxes locales à acquitter éventuellement pour la Suisse et les autres destinations hors Union Européenne ne sont pas inclus dans le prix de la commande et sont à la charge du destinataire.

Conditionnement

Les produits sont conditionnés de façon à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale pendant la livraison. Le Client est invité à respecter ces mêmes normes lors d'un retour de produit. Tout produit en retour, qui serait endommagé à cause d’un emballage défaillant pourra entraîner un remboursement partiel ou un refus de remboursement, surtout dans le cas d'impossibilité de revente en l'état.

Emballage cadeau

Un service payant d'emballage cadeau est proposé au client pour les objets non volumineux uniquement. Les produits volumineux ou encombrants ne peuvent pas bénéficier de ce service.

Responsabilité du Client pour la vérification des colis à réception

Lors de la réception des colis, il est de la responsabilité du client de procéder à l’inspection de ses colis en présence du livreur pour vérifier l’absence de toute anomalie (choc, endommagement du colis, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison ...) et la conformité du produit livré.

Le client annote le bon de livraison que lui présente le transporteur et consigne les remarques et réserves qu’il juge utile. En même temps et le jour même, le client notifie à Effetdestyle les anomalies constatées.

En signant le bon de livraison sans réserve, le client reconnaît la conformité de sa livraison et aucune réclamation concernant l’état des colis ne pourra être acceptée à posteriori. Retards de livraison liés au transporteur

Si le client constate un retard dans la livraison par rapport aux délais annoncés par la Poste, le client doit d’abord contacter son bureau de distribution, le colis peut être en instance.

Si la Poste a égaré le colis, le Client doit déclarer la perte dans les 10 jours suivant la réception de l'avis d'expédition d’Effetdestyle. Dans ce contexte, Effetdestyle se chargera de faire une réclamation auprès de la Poste.  

Si le colis est retrouvé, ce dernier sera réexpédié immédiatement au domicile du Client. Dans le cas où le colis ne serait pas retrouvé, le Client aura la possibilité soit de demander le renvoi du même produit (dans les délais de disponibilité), aux frais d’Effetdestyle, soit le remboursement de la somme versée. Si les produits se trouvaient en rupture de stock, Effetdestyle en rembourserait le montant.

Article 8 : Droit de rétractation, retour et échange

Dans le cadre de la vente à distance, et en application de la loi Hamon, (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours calendaires pour retourner à ses frais les produits qui ne lui conviennent pas. Ce délai court à compter de la date de réception du produit par le Client.

Procédure et modalités de retour 

- Prévenir Effetdestyle du retour

Tout retour doit être préalablement signalé, en contactant par téléphone ou par mail via le formulaire de contact (présent sur toutes les pages du site en haut à droite) le service client d’Effetdestyle, qui lui indiquera les modalités à suivre.

- Conditionnement des produits renvoyés

Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente, accompagnés d’éventuels accessoires, notices, documentation. Les produits ne doivent pas avoir été utilisés, ni avoir subis la moindre détérioration et doivent être dans un parfait état de propreté. Tout produit qui serait abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine serait détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Une copie de la facture d’achat doit être jointe à l’intérieur du colis. L'original de la facture est téléchargeable à partir du compte en ligne  du client.

- Retour

Les produits sont à renvoyer à l’adresse suivante :

Effetdestyle 16 allée Paul Verlaine – 95160 Montmorency (France).

Dans tous les cas, le retour reste à la charge et aux risques du client (vol, détérioration, casse), c’est pourquoi, il est fortement conseillé au Client d'effectuer le retour de ses produits en Colissimo recommandé et de conserver toute preuve de retour.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du Client. 

- Remboursement ou échange

Dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation, le Client aura le choix soit :
- demander le remboursement des sommes versées hormis les frais de port, Effetdestyle procédera au remboursement au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter

- demander l’échange du produit. En cas d’échange, les frais de réexpédition seront à la charge du client.

Article 9 : Garanties

Le client bénéficie des dispositions légales concernant la garantie contre le vice caché sauf en cas d’utilisation et de stockage inadaptés des produits. Le Client est expressément averti qu’Effetdestyle n'est pas le producteur des produits proposés au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, si le défaut d’un produit venait à causer des dommages à une personne ou à un bien, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourrait être recherchée par le Client, sur la base des renseignements figurant sur l'emballage dudit produit.

Article 10 : Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Effetdestyle décline toute responsabilité dans le cas où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison. La responsabilité d’Effetdestyle ne saurait être engagée concernant les inconvénients et dommages liés à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure selon la jurisprudence.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites, Effetdestyle dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites transgresserait les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 11 : Force majeure

La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne peut être mise en cause dans le cas où l’exécution du contrat est retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. On considère comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, insurmontables malgré les efforts consentis, indépendants de la volonté des parties.

Ainsi, les grèves totales ou partielles, l’arrêt des moyens de transports ou d'approvisionnements, toutes restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d'ordinateur, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l'arrêt ou la perturbation des réseaux de télécommunication externes aux Clients sont considérés par la jurisprudence et les tribunaux français comme des cas fortuits ou cas de force majeure.

La partie concernée par un cas de force majeure devra aviser l'autre dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date à laquelle la partie en aura pris connaissance.

A ce moment là, les deux parties examineront ensemble l’incidence de l’événement et décideront de la suite à donner à l'exécution du contrat.

Article 12 : Données nominatives

En application de l'article 34 de la loi " informatique et libertés " du 6 Janvier 1978, les visiteurs ou Clients du site Effetdestyle disposent à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant.

Lors de l'inscription du Client ou d'une commande, ou dans le cadre d’opérations commerciales, Effetdestyle propose aux Visiteurs ou Clients de s’abonner aux lettres d'information, de recevoir les offres promotionnelles. Le Visiteur ou Client a le droit à tout moment de modifier son abonnement en suivant les indications prévues sur le site.

Effetdestyle s'engage à donner suite dans les meilleurs délais aux demandes d’abonnement ou de désabonnement qui lui seront transmises.

Effetdestyle pourra également proposer à ses Visiteurs ou Clients de recevoir des offres promotionnelles de ses partenaires mais uniquement dans le cas où ils ont au préalable accepté la divulgation de leurs données personnelles, leurs choix pouvant être modifiés à tout moment.

Effetdestyle informe ses Clients que le traitement de ces informations nominatives et/ou personnelles a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1443336.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Effetdestyle (textes, commentaires, illustrations, photos, vidéo … y compris les technologies sous-jacentes utilisées), sont sa propriété exclusive. En application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, l’utilisation de ce service est réservée à un usage privé. Toute autre utilisation constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Il est interdit de reproduire le catalogue d’ Effetdestyle.

Tout utilisateur qui possède un site Internet et qui souhaite placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site www.Effetdestyle.fr doit en demander l'autorisation à Effetdestyle sans que cela puisse constituer un accord implicite d’affiliation, cet accord ne sera en aucun cas donné à titre définitif. Ce lien pourra être supprimé sur simple demande d’Effetdestyle.

Article 14 : Intégralité des Conditions

Si, une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente, devenaient, du fait d’un changement de législation, de réglementation ou d’une décision de justice, nulles et non avenues, les autres stipulations conserveraient toute leur validité.

Si une condition n'était pas clairement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le domaine de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Seules les présentes conditions régissent les relations entre Effetdestyle et le Client à l'exclusion de toute autre condition figurant sur le site.

Article 15 : Durée et application

Les présentes Conditions sont applicables pendant toute la durée de mise en ligne des produits proposés par Effetdestyle. Elles peuvent être modifiées à tout moment par Effetdestyle. Les Conditions qui s’appliquent sont celles en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande.

Article 16 : Territorialité et loi applicable

Les ventes de produits Effetdestyle sont soumises à la loi française. En cas de litige entre Effetdestyle et le client et faute d’accord à l’amiable, les tribunaux de Pontoise restent les seuls compétents.